Amendement n° 99 de Mme Delphine Bagarry à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Si le groupe EDS est favorable à l’objectif de cet alinéa, tant la charge administrative est croissante pour les directeurs d’école, il considère que sa rédaction aura pour conséquence de fortes inégalités territoriales dans sa mise en oeuvre. Les directeurs d’école sont des fonctionnaires rattachés à une administration, l’éducation nationale. A ce titre, il revient à cette dernière de leur confér… (extrait)