Amendement n° 107 (Rect) de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , celles-ci sont supprimées des obligations de service des professeurs ».

L'exposé des motifs

Les activités pédagogiques complémentaires (APC) font partie des obligations de service des professeurs des écoles. Cependant, les APC ne relèvent pas du temps d’enseignement obligatoire pour les élèves : les parents doivent donner leur accord pour que leurs enfants participent à ces heures de cours qui s’ajoutent aux 24 heures hebdomadaires. Les APC, d’une durée de 36 heures annuelles, sont en gé… (extrait)