Amendement n° 113 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.

L'exposé des motifs

Une aide administrative et de conciergerie est nécessaire dans les écoles. Cependant, si celle-ci est à la charge des collectivités territoriales, cela renforcera les inégalités entre les territoires. Nous proposons d’évaluer les effets de la proposition de loi sur les collectivités territoriales : le coût de cette mesure ainsi que le nombre d’aides mises à disposition dans les écoles et leur répa… (extrait)