Amendement n° 128 de Mme Anne Brugnera à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « académique » insérer les mots : « , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi avec la commune, propriétaire et gestionnaire des locaux scolaires, ou éventuellement l’EPCI si tel est le cas. Cette précision intervient notamment dans le cas où des travaux dans les locaux seraient nécessaires. Ceux-ci demeurant à la charge de la collectivité territ… (extrait)