Amendement n° 141 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».

L'exposé des motifs

Afin de rassurer les directeurs d'école, il convient d'inscrire dans la loi que l'emploi fonctionnel dont ils bénéficieront ne leur confèrera pas une autorité hiérarchique sur leurs collègues.