Amendement n° 142 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ».