Amendement n° 144 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « aptitude », insérer les mots : « au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ».

L'exposé des motifs

Il semblerait plus précis d'inscrire que c'est au moment de la promulgation de la présente loi que les directeurs actuellement sur liste d'aptitude y sont automatiquement inscrits.