Amendement n° 188 de M. Lionel Causse à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la dimension de la création de l’emploi fonctionnel pour les directeurs d’école. Il précise que seuls le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) et l’inspecteur de l’Education nationale(IEN) du secteur ont autorité sur les professeurs des écoles.