Amendement n° 223 de Mme Sylvie Charrière à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique