Amendement n° 224 de Mme Anne Brugnera à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pouvoir confier l’organisation du temps périscolaire aux directeurs d’école dans le cadre général régissant le cumul d’activité. Les directeurs d’écoles, comme les autres fonctionnaires sont soumis aux dispositions du statut général de la Fonction publique, qui prévoit notamment que « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui s… (extrait)