Amendement n° 235 de Mme Cécile Rilhac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.