Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuvent être admises sur des hypothèses, quand bien même il serait question d'une deuxième vague épid… (extrait)