Amendement n° 12 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».

L'exposé des motifs

Cette nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulati… (extrait)