Amendement n° 13 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Une nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple). Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas êt… (extrait)