Amendement n° 16 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission, en première lecture, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s'assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, … (extrait)