Amendement n° 19 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l'Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés individuelles. Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l'Etat dans un département devront être communiquées, sans délai, au président du conseil départeme… (extrait)