Amendement n° 20 (2ème Rect) de Mme Paula Forteza à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouver… (extrait)