Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. - A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individu… (extrait)
Une ordonnance du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, contre l’avis de la Nouvelle-Calédonie, un article L. 3841-2 ayant pour objet de rendre applicable à ce territoire du Pacifique l’ensemble du chapitre de ce code dédié à l’état d’urgence sanitaire. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020. Or cette extension ne respecte pas la compétence qu’exerce d… (extrait)