Amendement n° 26 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».

L'exposé des motifs

Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habilité à prendre des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement lorsque cette habilitation a lieu dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence prévu à l'article 1.