Amendement n° 30 de Mme Maina Sage à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Gouvernement de la collectivité » les mots : « des autorités sanitaires territorialement compétentes ».

L'exposé des motifs

Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 rétablit cette possibilité en habilitant le Haut-commissaire à les appliquer après consultation des collectivités. Or, ces collectivités détiennent une compétence historiq… (extrait)