Amendement n° 31 de Mme Maina Sage à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « consultation du Gouvernement de la collectivité » les mots : « accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ».

L'exposé des motifs

Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 permet au Premier ministre d'habiliter le Haut-commissaire à les appliquer après simple consultation des collectivités qui pourtant détiennent une compétence historiqu… (extrait)