Amendement n° 34 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.