Amendement n° 35 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans le strict respect de la répartition des compétences, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'autre part.