Amendement n° 95 de M. Xavier Breton à l'article 16
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 9 et 10.
L'exposé des motifs
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem. Une telle disposition doit être supprimée.