Amendement n° 150 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « pour la femme qui accueille ».

Il est préférable de préciser que les tests portent sur la femme.