Amendement n° 162 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 15.

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.