Amendement n° 185 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuelles. En effet, une telle demande de PMA rend incohérent le parcours de transition car la personne demande à changer de sexe tout en procréant dans son sexe d’origine, et rend la filiation de l’enfant illisible.