Amendement n° 189 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. »

L'exposé des motifs

Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA à travers cette méthode dite ROPA : même si, dans le cas présent, la femme gestatrice n’abandonne pas l’enfant, elle porte bel et bien l’enfant issu d’une autre et pour l’autre. En outre, une telle prati… (extrait)