Amendement n° 191 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au préalable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission spéciale qui oblige les professionnels de santé à informer le patient de l’utilisation d’un traitement algorithmique avant tout acte médical. S’il est bien entendu nécessaire d’informer le patient de l’utilisation d’un traitement algorithmique, l’obligation que cette information soit délivrée au préalable de tout acte … (extrait)