Amendement n° 208 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 voudrait que l’accès à la PMA ne puisse faire « aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. » Les couples homme-femme et femme-femme ne sont factuellement pas dans la même situation. Le premier est en capacité d’offrir à l’enfant une figure paternelle et maternelle. Le second, deux figures maternelles. Il convien… (extrait)