Amendement n° 211 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à l’exception faite de ce qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Le principe d’égalité ne peut s’appliquer dès lors que des situations différentes sont comparées. Dans cette perspective, il semble difficile d’accepter la rédaction actuelle de l’alinéa 4 qui veut nier les différences entre un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes et une femme seule. Cet amendement vise à rappeler que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit prime… (extrait)