Amendement n° 253 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet alinéa revient à légaliser la méthode dite « ROPA » (Réception de l’ovocyte par le partenaire), qui permet aux femmes qui le souhaitent de porter un enfant conçu avec les ovocytes de leur partenaire. Cette technique remet en cause la règle de droit selon laquelle, pour le don de gamètes, le couple receveur ne doit pas connaître l’identité du donneur et ne peut faire appel à un don fléché. L’au… (extrait)