Amendement n° 262 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Il convient de rétablir la rédaction adoptée, en 1ère lecture, par l’Assemblée nationale.