Amendement n° 268 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 : « l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. »

L'exposé des motifs

Il s‘agit d’offrir une information sans équivoque sur le devenir de l’enfant à naître pour permettre aux parents de prendre la décision qui leur semblerait la plus juste.