Rejeté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 17, aux première et dernière phrases de l’alinéa 22, aux alinéas 23, 24, 26, 27, 28, à la première phrase de l’alinéa 29, à l’alinéa 30, à la première phrase de l’alinéa 31, à l’alinéa 32, à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la fin de l’alinéa 40, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 41 et aux alinéas… (extrait)
Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, à l’encontre des personnes étant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le Code Civil il y a maintenant 20 ans, ne repré… (extrait)