Amendement n° 303 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».

L'exposé des motifs

Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge, même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux. C’est pourtant regrettable car cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant : le juge peut en effet ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Il serait donc le plus à même pour apprécier le cons… (extrait)