Rejeté.
À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. »
Il s’agît ici de se prémunir d’un risque de GPA.