Amendement n° 320 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront préservées.