Amendement n° 321 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.