Amendement n° 333 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en cas de nécessité médicale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend généraliser la permission faite au médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes en cas de nécessité médicale mais aussi pour permettre à la personne issue de cette opération de connaître son terrain génétique.