Amendement n° 336 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « personnes » les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible