Amendement n° 352 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». V. - En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». VI. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médicale à la procréat… (extrait)