Amendement n° 356 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 32.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 à 32 de l’article 2 du projet de loi adopté en commission ouvrent la possibilité de l’auto-conservation des gamètes sans raison médicale. Actuellement, la seule indication de l’auto-conservation des gamètes est celle que prévoit l’article L. 2141-11 du Code de la santé publique. Elle permet à un homme ou une femme devant subir un traitement susceptible d’altérer sa fertilité, de proc… (extrait)