Amendement n° 357 (Rect) de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « reconnaît » le mot : « déclare ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 31, à la deuxième phrase de l’alinéa 32, à l’alinéa 36, à l’alinéa 40, aux deux phrases de l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions contenues dans le projet de loi, emploient le terme « reconnaissance » au sujet de l’acte devant être accompli par un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Ce terme est cependant impropre. En effet, en droit la reconnaissance est fondée sinon sur la vérité biologique, du moins sur la vraisemblance de la réalité qui y est décrite. En reconnaissa… (extrait)