Amendement n° 358 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme « celui », employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient donc de l’affirmer explicitement. Cette affirmation explicite est d’autant plus nécessaire que deux alinéas plus bas, le projet de loi emploie une ré… (extrait)