Amendement n° 360 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 12.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6-2. Par ailleurs, l’article 6-1, qui invite à interpréter les dispositions du Code civil relatives aux époux et aux parents comme pouvant s’appliquer à des situations dans lesquelle… (extrait)