Amendement n° 361 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 45.

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à permettre que lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme. Cette dis… (extrait)