Amendement n° 377 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a rappeler qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique en fonction de l’identité de genre du demandeur. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du processus d’assistance médicale à la procréation. Le changement de la mention du sexe sur les registres de l’état civil est aujourd’hui gouverné par de nombreuses disposit… (extrait)