Amendement n° 389 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la notion de « projet parental » afin de ne pas faire de distinction entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes dans l'accès à l'AMP. L'amendement prévoit cependant de maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée. En effet, l’ouverture de l'AMP à toutes les… (extrait)