Amendement n° 402 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’identité du défunt ou à des données non identifiantes concernant le défunt. Ces données sont transmises à l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam'en solo. Il a pour objet de permettre à toute personne de connaitre l’ensemble de ses origines personnelles, et ce même avant la réforme engagée dans le présent projet de loi, droit consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. La Cour européenne des droits de l’hom… (extrait)